Conditions générales de vente

RESPONSABILITE

FRANCE

NOTRE RESPONSABILITE POUR LES ENVOIS DE GROUPAGE (MESSAGERIE) INFERIEURS A 3 TONNES :

En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité payée par le transporteur pour tous dommages justifiés ne peut excéder 23,02 € par kilo pour chacun des objets compris dans l'envoi avec un maximum de 750,05 € par colis perdu ou avarié.

Il est à noter que dans la nouvelle législation en vigueur au niveau des Compagnies d'Assurances, une palette est considérée comme un colis.

 

NOTRE RESPONSABILITE OBJET D'UN CONTRAT SPECIFIQUE EN ACHEMINEMENT DIRECT PAR VEHICULE PROPRE OU AFFRETEMENT (LOT DE 3 T ET PLUS) :

L'indemnité due par le transporteur, pour tous dommages justifiés ne peut excéder :

  • 14,00 € par kilo de marchandises manquantes ou avariées,
  • 2 300 € par tonne sur le poids brut total de l'envoi,
  • 53 357,16 € par chargement.

(prendre la valeur la plus basse des deux)

 

EXPORT

NOTRE RESPONSABILITE EN TRAFIC INTERNATIONAL ROUTE :

Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée comme suit :

Perte totale ou partielle : valeur de la marchandise perdue au lieu et à l’époque de la prise en charge, avec maximum par kilogramme de poids brut manquant de 8,33 D.T.S. (12 € ).

 

ASSURANCE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE :

Il est possible d'assurer sur la valeur totale et réelle de l'envoi moyennant une surprime ad valorem dont le taux est à discuter, selon la nature du produit. Il vous suffit de faire une déclaration de valeur et de la mentionner sur le récépissé de transporteur.

 

CONDITIONS DE TRANSPORTS

Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORTS approuvées par décision ministérielle du 18/01/71 - J.O. du 21/01/71 (rectification suivant J.O. du 27/01/77). Notre responsabilité en cas de litige (casse, avarie, perte ou vol) est limitée à 23,02 € par kg de marchandise transportée, avec un maximum de 750,05 € par colis. La marchandise non emballée voyage aux risques et périls de l’expéditeur et du destinataire.

Il existe une possibilité d’assurance sur la valeur totale et réelle de l’envoi de marchandise moyennant une surprime ad valorem dont le taux pour 1000 est à discuter, selon la nature du produit. Il vous suffit de la mentionner sur le récépissé de transport, nos services feront alors le nécessaire auprès de notre Compagnie pour la couverture assurance.

Pour la prise en considération d’un litige quel qu’il soit, il y a une PROCEDURE INDISPENSABLE A RESPECTER, à savoir :

  • Prise de réserves par le destinataire à la réception de la marchandise ; celles-ci doivent être justifiées, précises et notifiées sur la lettre de voiture (récépissé de transport).
  • Les réserves doivent être confirmées dans les trois jours francs ouvrables suivant la livraison, et ceci par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur ou à l’expéditeur.

Tout manquement à l’une des clauses de cette procédure rend la REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

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TCP site de Troyes : Tel : 03 25 71 25 25 - Fax : 03 25 75 35 59
TCP site de Sens : Tel : 03 86 83 76 20 - Fax : 03 86 83 76 21

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